Avocat Rupture conventionnelle - Paris 17ème
Conditions et procédure de la rupture conventionnelle
Introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié d’exécuter une rupture CDI. Les conditions de cette rupture sont convenues entre les deux parties d’un commun accord. Il s’agit donc d’une démarche amiable. La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Réalisable sous conditions et indemnisation, elle relève d’une procédure légale fixant les démarches à respecter. Ces dernières consistent notamment à rédiger une convention de rupture et à la faire valider par la DIRECCTE. La date de la rupture du contrat de travail est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Dans plusieurs cas, la rupture conventionnelle individuelle est interdite : conclusion de la rupture dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement, déclaration du salarié comme inapte par le médecin du travail, proposition de la rupture dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle n’est pas non plus autorisée en cas de proposition de la rupture dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou de contournement des garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
À la suite de la publication du Décret d’Application le 22 décembre 2017, on assiste à la création d’un nouveau dispositif de rupture de contrat : la rupture conventionnelle collective (RCC). Ce dispositif exempte l’entreprise à justifier d’une difficulté économique ou à respecter les contraintes d’un PSE. Celle-ci devra cependant obtenir l’accord majoritaire de l’ensemble des syndicats homologués par elle concernant la négociation portant notamment sur les modalités d’information du CSE, le nombre maximal de départs envisagé set les indemnités offertes.
Une fois l’accord homologué par la DIRECCTE, si les salariés volontaires bénéficient de l’assurance chômage, ils n’auront pas droit aux mesures spécifiques d’accompagnement des licenciés économiques.
Le cabinet MOISSET vous assiste pour négocier le montant de l’indemnité
Au terme de la rupture du contrat, le salarié qui a signé une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci est due au salarié quelle que soit son ancienneté.
L’employeur et l’associé négocient librement son montant. Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération. Son montant est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est plus élevé que le montant de l’indemnité légale.
Au cas où la convention collective prévoit des indemnités différentes en fonction de la cause du licenciement (économique ou personnel), le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soit le montant le plus faible de ces deux indemnités si celles-ci sont supérieures à l’indemnité légale de licenciement, soit le montant de l’indemnité légale si au moins l’une de ces deux indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l’indemnité légale.
Que vous soyez employeur ou salarié, le cabinet MOISSET vous assiste pour négocier le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous pouvez compter sur vos avocats compétents en droit du travail pour défendre vos intérêts. Ils vous accompagnent également à chaque étape de la procédure de la rupture du contrat de travail.
En outre, le cabinet d’avocat en droit du travail assure la défense des droits des employeurs à Paris, particulièrement à Paris 17ème. Quel que soit le problème auquel vous devez faire face, il saura vous venir en aide. N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous pour exposer votre situation.
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