Avocat contentieux prud-homaux à Paris 17ème
Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ?
Le conseil des Prud’hommes est la juridiction compétente pour statuer les litiges générés à l’occasion de la formation du contrat de travail, de son exécution et de sa rupture. Il s’agit d’une juridiction particulière composée de juges non professionnels, plus précisément de conseillers élus dont une moitié des salariés et des représentants employeurs.
Le Conseil est divisé en sections diverses. Chacune d’elles est chargée de traiter les contentieux relevant de ses compétences. À la suite de la publication d’un décret d’application de la loi MACRON, on a assisté à une profonde modification des règles de saisine du conseil de prud’hommes. Ce dernier a pour première mission d’entendre les parties en conflit dans le cadre d’une procédure de conciliation. Obligatoire, celle-ci est effectuée devant le Bureau d'Orientation et de Conciliation (BCO).
Si la conciliation échoue, le litige est porté par les parties devant le Bureau de jugement. Dans certains cas, la loi peut écarter la conciliation et envoyer directement le demandeur devant le Bureau de jugement : prise d'acte de rupture du contrat de travail, requalification d'un CDD en CDI, créances de salaires liées à une liquidation ou à unjudiciaire. Cela est également valable en cas de refus de congé sabbatique, de création d'entreprise ou de représentation par l’employeur, d’atteinte au droit des personnes ou àla liberté individuelle et d’action en référé.
Il est possible de contester les jugements et ordonnances rendus par le conseil de prud’hommes en faisant intervenir un avocat aux prud'hommes. Si la décision est rendue en premier ressort, il faut saisir la Cour d’appel territorialement compétente. Si elle l’est en dernier ressort, il faut saisir la Cour de cassation.
Maîtrisant l’ensemble des problématiques relatives au droit du travail et au contrat de travail, le cabinet MOISSET vous défend lors de contentieux prud’homaux.Il intervient aussi bien au profit des salariés que des employeurs.
Le cabinet MOISSETrésout les contentieux prud’homaux à Paris 17ème
La saisine du conseil des Prud’hommes est une procédure complexe parce que celle-ci est limitée dans le temps. À titre d’exemple, le demandeur ne dispose que dedeux mois pour accomplir toute action portant sur la rupture du contrat de travail à l’instar de la contestation du licenciement, des indemnités de préavis, de la rupture conventionnelle, de la rupture anticipée d'un CDD ou encore de requalification de CDD en CDI.
Par contre, il dispose detrois ans pour les demandes liées au salaire et cinq ans pour celles relatives au harcèlement et à la discrimination.Sollicitez le cabinet MOISSET pour comprendre le calcul de ces délais. Vos avocats en droit du travail maîtrisent parfaitement les règles de procédure pour effectuer cette opération.
La rédaction de la requête pour procéder à la saisine des conseillers est incontournable. Le cabinet vous accompagne également dans cette étape.Lors de votre audience, vos avocats en droit du travail vous défendenten effectuant un récapitulatif des faits et en mettant en avant les pièces légitimant votre demande.N’hésitez pas à les solliciter pour bénéficier duconseil juridique dont vous avez besoin par rapport au Code du travail ou à l’exécution de votre contrat.
Vous habitez à Paris, particulièrement Paris 17ème ? Le cabinet MOISSET est à votre disposition pour faire valoir vos droits devant le conseil des Prud’hommes.
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