Avocat en droit de la copropriété à Paris 17ème, Paris
La complexité du droit de la copropriété
Le droit de la copropriété s’applique à un vaste champ. Les litiges y afférents sont fréquents, qu’il s’agisse de copropriété verticale ou de copropriété horizontale. Les droits et les obligations des copropriétaires sont réglementés par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ainsi que le règlement de copropriété.
Ce dernier est un règlement intérieur définissant les règles de vie et de cohabitation en copropriété. Il détermine aussi les droits et les obligations des copropriétaires, particulièrement en ce qui concerne la répartition des charges communes et les parties communes.
L’établissement par écrit du règlement de copropriété est une obligation. Il est possible de le modifier en assemblée générale des copropriétaires à condition de respecter des règles très précises. Le syndic est chargé de faire appliquer le règlement de copropriété et de garantir la conservation du bien en copropriété. Il peut par exemple mandater un avocat pour faire respecter l’intégrité matérielle de l’immeuble par le réalisateur de travaux en limite de propriété. Leur action conjointe permettra de préserver l’immeuble.
Ceci étant, un avocat peut également être sollicité par les copropriétaires pour mettre en cause la responsabilité professionnelle du syndic si ce dernier commet une faute de gestion.
Face à la complexité des textes relatifs au droit de la copropriété, il est nécessaire de faire intervenir un avocat en droit immobilier. Le cabinet MOISSET est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches relatives à la copropriété. Vos avocats vous aideront notamment à mieux comprendre le règlement de copropriété et à vous en servir dans le but de faire respecter vos intérêts. Ils vous informent également sur l’opportunité et les modalités d’une modification de ce règlement intérieur.
Le cabinet MOISSET défend vos intérêts de copropriétaire
Souhaitez-vous faire valoir vos droits face à d’autres copropriétaires ou au syndic ? Faites appel au cabinet MOISSET mettant une équipe compétente en droit de la copropriété à votre disposition. Vos avocats ne manqueront pas de vous conseiller sur vos rapports en copropriété, aussi bien avec le syndic qu’avec les autres copropriétaires.
Sur votre demande, ils peuvent saisir le tribunal compétent pour faire annuler une décision d’assemblée générale vous portant préjudice : refus de l’assemblée générale de votre demande d’autorisation pour la réalisation de travaux dans vos parties privatives, travaux votés par l’assemblée générale sur les parties communes de l’immeuble, etc.
Votre cabinet d’avocat peut aussi intervenir pour contraindre le syndic ou/et un autre copropriétaire ou/et à respecter le règlement de copropriété et pour obtenir d’un copropriétaire le paiement de ses charges de copropriété. Étranger à une copropriété, vous avez subi un dommage causé par l’immeuble ? Vos avocats en droit immobilier mettent en œuvre leur savoir-faire pour vous faire obtenir réparation du préjudice subi.
Êtes-vous assigné parle syndicat des copropriétaires ou un autre copropriétaire ? Le cabinet assure la défense de vos intérêts et se charge de faire respecter vos droits en engageant une procédure judiciaire. Il peut par exemple vous donner des conseils en propriété industrielle, vous guider dans la rédaction d’un contrat de copropriété d’un brevet prévoyant l’organisation des actions futures en contrefaçon, vous informe sur la mise en concurrence des syndics, etc. Vos avocats en droit immobilier interviennent à Paris, plus particulièrement à Paris 17ème.
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