Expulsion _ vos avocats à Paris 17ème, Paris
Comment se déroule la procédure d’expulsion ?
L’expulsion est une mesure régie par le droit immobilier qui consiste à contraindre l'occupant d'un logement à quitter les lieux. Au besoin, elle peut se faire par la force. Cette action s’applique généralement au locataire qui n’a pas respecté ses obligations. Toutefois, elle peut également être adoptée dans de circonstances inverses. C’est le cas notamment pour une démolition de l’immeuble autorisée par arrêté préfectoral.
Il faut aussi savoir que la procédure d’expulsion commence par la délivrance d’un commandement de payer par voie d’huissier au locataire. Ce dernier dispose de deux mois à partir de la réception du commandement, pour organiser son déménagement. S’il refuse de libérer les lieux dans les délais impartis, l’huissier peut solliciter les services de police.
Il existe néanmoins des périodes durant les quelles il est interdit de procéder à l’expulsion d’un locataire. Par exemple, entre le 1er novembre et le 15 mars, soit pendant la trêve hivernale, le locataire ne peut pas être délogé à moins que son relogement soit assuré, que les locaux fassent l’objet d’un arrêté de péril ou qu’il s’agisse de squatters. Il est également défendu d’expulser l’occupant d’un logement avant 6h et après 21h ainsi que pendant les jours fériés ou chômés sauf autorisation du juge.
Lors de l’expulsion, un procès-verbal sera dressé par l’huissier. Les meubles appartenant au locataire y sont listés. Ce dernier doit indiquer un lieu pour les entreposer à ses frais. S'il n'en a pas les moyens, il peut les laisser sur place pour un mois. Passé ce délai, les meubles sont susceptibles d’être vendus aux enchères.
L’expulsion implique une procédure longue et complexe. Propriétaires et bailleurs sont donc invités à recourir à un avocat pour les accompagner dans cette formalité. Le cabinet MOISSET vous assiste à chaque étape de l’expulsion locative. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec vos avocats en droit immobilier pour exposer votre cas. Ils interviennent à Paris 17ème, Paris. En recourant à leurs services, vous serez informé concernant vos droits et obligations. Ils sauront protéger vos intérêts en vous défendant devant les juridictions compétentes.
Assistance du cabinet MOISSET pour l’expulsion d’un locataire
Souhaitez-vous agir contre un locataire qui n’a pas respecté ses obligations ? Le cabinet MOISSET vous accompagne dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion. Si le problème concerne des loyers impayés, vos avocats vous assistent pour contraindre le locataire à procéder au recouvrement de l’arriéré locatif.
Par ailleurs, si après deux mois, il n'a toujours pas payé sa dette locative, votre cabinet engagera une action judiciaire devant le Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien immobilier loué. Il chargera également l’huissier de procéder à une saisie vente des meubles, à une saisie attribution sur compte bancaire ou à une saisie attribution sur salaire afin de vous faire obtenir le recouvrement des sommes dues.
Fiez-vous au savoir-faire du cabinet MOISSET pour la résolution de tout contentieux relatif au droit immobilier. Réactifs et dynamiques, vos avocats assurent un traitement rapide et efficace de votre dossier.
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